L´obligation de déclarer la conformation du capital social au Registre des Actionnaires:
I. LA « LOI DE TRANSPARENCE ET RENFORCEMENT DES FINANCES PUBLIQUES »
A. L´obligation de déclarer la conformation du capital social au Registre des Actionnaires:
- Obligation pour toute personne morale inscrite au Costa Rica (avec activité commerciale ou « inactive ») et pour les bénéficiaires qui détiennent 15% ou plus des parts sociales.
- L’information des bénéficiaires est à rendre à la Banque Centrale du Costa Rica chaque fois qu’une nouvelle compagnie est créée au sein du Registre National, maximum 20 jours après de sa constitution.
- Chaque fois qu’un nouvel actionnaire ou bénéficiaire accumule 15% ou plus du capital social, la Banque Centrale du Costa Rica devra en prendre connaissance dans les 15 jours ouvrables postérieurs à l’annotation sur le livre de registre des actionnaires..
Comment enregistrer l’information?
Pour être à jour avec l’obligation il est nécessaire d’accéder à la plateforme en ligne de la Banque Centrale du Costa Rica. Pour cela, il faut se munir d´une signature électronique (« Firma Digital »). Cette signature est permise uniquement aux personnes majeures et qui soient costariciens ou aux étrangers ayant la résidence costaricienne comme statut migratoire (avec sa carte DIMEX). Dans le cas où vous ne disposez pas la signature électronique, ou encore, que vous préfériez que ce soit l’avocat qui s’occupe de cette démarche, il est possible d’octroyer un mandat spécial à cet effet:
Conséquences de la non-remise de l’information
Une fois que la date limite est dépassée, le gouvernement préviendra les représentants des sociétés pour que la déclaration soit faite dans les 3 jours ouvrables suivants. Les sociétés qui n´atteint pas l´avertissement, seront reportées dans une liste de non-conformité, ce qui leur empêchera d’obtenir des certifications du Registre National ou d’inscrire toute autre document. De la même sorte, l´Autorité Fiscale infligera une amende pécuniaire de 2% du revenu brut de la personne morale ou structure juridique pendant la dernière année fiscale ; avec un minimum de 3 salaires de base équivalents aujourd´hui à ¢1.338.600 de colons (quelques US$2.350).
II. LOI DE RENFORCEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (L´IMPOT SUR LE REVENU)
Toutes les personnes morales, ayant activité commerciale ou pas, doivent être inscrites au Bureau Fiscal (« Tributación Directa ») afin de présenter sa déclaration annuelle d´impôts. Désormais, même les personnes morales « inactives » (sans activité commerciale) sont aussi obligées à l´exécution de cette déclaration.
Cette déclaration (ainsi que le paiement éventuel de l´impôt sur les revenus) est différente de l´impôt sur les sociétés, à payer annuellement, dans le mois de janvier.
En cas de doutes à ce sujet ou par rapport à la condition particulière de votre société, n’hésitez pas à contacter l’équipe de SBS Avocats.
